Une déclaration légale souvent utilisée pour transférer la propriété de biens en cas de décès d’un individu est appelée « affidavit de domicile ». Ici, nous décrivons la procédure utilisée pour créer un affidavit et fournissons un exemple qui vous aidera à en rédiger un vous-mêmes.
Un affidavit est une déclaration sous serment faite par toute personne en présence d’un notaire (ou d’une autre personne autorisée à faire prêter serment) et de témoins. Elle est conforme aux faits et est examinée, confirmée et reconnue par le notaire. Il peut être produit comme preuve devant un tribunal. L’origine du terme « affidavit » remonte à l’expression latine « il a déclaré sous serment ». Le terme « domicile », quant à lui, est simplement connoté comme étant la « résidence légale » d’une personne, d’une entreprise ou d’une société.
La personne qui déclare ou affirme le fait comme un fait, est appelée l’affidant. Notez que la personne qui fait l’affidavit n’est pas toujours nécessairement l’affiant.
Objectif
Le but de l’affidavit de domicile est de confirmer où une personne vivait avant ou au moment de son décès. Une personne qui a un intérêt dans le transfert des actifs d’une personne décédée peut avoir besoin de déposer ce document. Il peut s’agir de l’exécuteur ou de l’administrateur de la succession, d’un avocat, d’un parent ou d’un survivant. Dans certains cas, le descendant direct peut également en prendre l’initiative. Cet affidavit est nécessaire pour l’exécution du testament d’une personne, pour établir le certificat de décès approprié et pour faire pratiquer une autopsie. Ce document permet également d’établir automatiquement certains faits relatifs à l’identité et au domicile de l’exécuteur et constitue également une base pour les procédures de succession. Dans certains cas, le système juridique considère ce document comme une mesure de sécurité et le notaire peut enquêter pour établir les faits de l’affaire.
Modèle d’affidavit
La réalisation d’un tel document est assez simple et il suffit de remplir un formulaire disponible chez n’importe quel notaire. Il y a plusieurs faits tels que la cause et l’heure du décès ; et la relation avec le défunt qui doivent être établis dans ce document.
Il existe un nombre considérable de variantes et la formulation change également en fonction de la situation. Le notaire, l’avocat ou un juriste peut formuler l’ensemble du document, ou vous pouvez utiliser un modèle pour ce faire.
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